Clause de garantie de passif

Clause de garantie de passif : le Gouvernement apporte des précisions sur le traitement fiscal applicable à l’indemnité versée à la société dont les titres ont été cédés et venant compenser une charge non déductible fiscalement.

Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de la République française le 9 février 2021, le Gouvernement a apporté une précision utile s’agissant du traitement fiscal applicable à une indemnité versée dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif.

Plus particulièrement, le Gouvernement affirme que l’indemnité versée en application d’une clause de garantie de passif à la société dont les titres ont été cédés ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière lorsque ladite indemnité vient compenser une charge fiscalement non déductible (eg. une pénalité infligée par l’administration fiscale).

Cette réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance fait suite à la question écrite d’un parlementaire qui souhaitait obtenir un éclairage sur le traitement fiscal d’une telle indemnité, dans la mesure où la position de la jurisprudence sur le sujet n’était pas clairement établie.

En effet, si le Conseil d’Etat a déjà pu juger qu’une indemnité visant à couvrir un passif non déductible sur le plan fiscal n’était pas imposable, ces jurisprudences n’ont pas été dégagées à propos d’une indemnité versée dans le cadre de l’exécution d’une garantie de passif (CE plé., 12 mars 1982, n°17074 ; CE 8 e et 3 e s.-s., 11 décembre 2009, n°301341).

Par cette réponse ministérielle, le Gouvernement se positionne donc en faveur de la transposabilité de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat au cas particulier de l’indemnité versée en application d’une garantie de passif.

Source : Réponse ministérielle

N.B. : les réponses ministérielles aux parlementaires comportant une interprétation au sens de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) sont en principe opposables à l’administration fiscale dès leur publication au Journal officiel indépendamment de leur intégration dans la base Bofip-impôts. En l’espèce, la question de savoir si la réponse ministérielle comporte effectivement une interprétation formelle de la loi fiscale pourrait prêter à discussion.